ARTICLE 1 : OBJET, DÉFINITION ET PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes commandes exécutées par TYDEO. Est appelé « Client » toute personne morale ou physique ayant fait appel aux services de TYDEO. Toutes commandes passées à TYDEO emportent acceptation et adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Aucune condition particulière telles que des mentions sur des bons de commande, devis ou contrat, ou encore des conditions générales d’achat du client, ne peut, sauf acceptation préalable et écrite de TYDEO, prévaloir sur l’application des présentes conditions générales de vente, ou s’appliquer concurremment avec les présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 2 : PRESTATIONS
Lors de la validation du devis, le client valide un volume de crédits. A l’issue de la commande, chaque prestation réalisée décompte le nombre de crédits correspondants indiqués dans la grille des prestations en annexe de ces CGV. En validant le devis, le client accepte que chaque crédit correspondant à une prestation soit décompté. Il ordonne la réalisation des prestations via l’application web et mobile de TYDEO ou par simple demande écrite. Le décompte de ces crédits est modifiable chaque année par TYDEO.
ARTICLE 3 : TARIFS, FACTURATION ET MODALITES DE PAIEMENT
Les prix stipulés sur les devis sont valables 30 jours à partir de la date d’émission du devis.Les tarifs sont communiqués par TYDEO sur simple demande écrite. TYDEO se réserve le droit de les modifier à tout moment. Lors d’opérations commerciales sur une période définie et limitée, le client ne pourra prétendre à aucun remboursement ou réduction. La facturation suit le tarif en vigueur au jour de la commande. Le mode de règlement en vigueur est le règlement par prélèvement SEPA. Les prélèvements s’effectuent en milieu de mois ou en fin de mois, dans un délai de 15 jours après la date de facture.Toutefois les modes de règlement par virement bancaire ou par chèque peuvent être acceptés en cas d’impossibilité pour le Client de régler par prélèvement SEPA. Ces modes de règlement ne sont pas possible pour les paiements mensualisés. Toute somme non payée à la date d’échéance prévue sur la facture donnera lieu, au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigible de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ HT par facture pour frais de recouvrement. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l’échéance de la facture. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
ARTICLE 4 : FORMATION ET EXÉCUTION DU CONTRAT
La validation du devis par le Client emporte acceptation des conditions générales d’utilisation et de vente et fait office de bon de commande. Pour chaque prestation, la réservation des dates de tournage, le début de la conception ou de la post production ne débutent que lorsque le devis est validé, et que le règlement est effectué. Pour chaque étape du projet, le Client s’engage à transmettre à TYDEO ses validations de manière écrite, claire et explicite. Le défaut de validation ou de demande de modification des réalisations par le Client exonère TYDEO de toute responsabilité de ce chef. Ainsi, les délais initialement prévus ne tiennent pas compte des délais de réponse du Client. Toute demande de modification doit être faite par écrit, ou via l’application mobile ou plateforme web dédiée.
ARTICLE 6 : RÉSILIATION DU CONTRAT
En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. La résiliation du contrat à l’initiative du Client ne donne pas lieu au remboursement des éventuels acomptes versés. L’ensemble des droits d’auteur reste la propriété exclusive et entière de TYDEO, à l’exception des données qui auront été fournies par le Client. Toute création de TYDEO ne pourra être revendiquée par le Client sans une contribution financière spécifiquement destinée à l’achat des cessions. Toutes les œuvres originales restent la propriété de TYDEO, ainsi que les projets refusés. TYDEO se réserve le droit, en toutes circonstances, de procéder à l’annulation de tout ou partie de la commande pour cause de contrariété à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou à toute disposition légale et règlementaire. Dans ce contexte, l’annulation sera considérée comme une demande de résiliation et entraînera les mêmes droits y afférents. TYDEO se réserve également le droit de ne pas exécuter la présente commande ou de ne l’exécuter que partiellement en cas d’absence de paiement intégral d’une facture venue à échéance, de faillite ou insolvabilité notoire du Client. Enfin, conformément à l’article 1134 du Code civil, les obligations nées du contrat doivent être exécutées de bonne foi. À défaut, TYDEO pourra procéder à l’annulation de la commande. Cette dernière sera considérée comme une demande de résiliation et entraînera les mêmes droits y afférents. Pour les offres à paiement mensualisé, en cas de rupture anticipée du contrat, les montants de l’abonnement des mois restants jusqu’à la fin de l'engagement restent dûs et doivent être réglés par le Client.
ARTICLE 7 : DURÉE ET RENOUVELLEMENT DU CONTRAT
Pour les offres de crédits unitaires, les crédits sont à utiliser dans les douze mois suivant la signature du devis, et sans engagement de renouvellement. Pour les offres d’abonnement annuelles, le client est engagé sur la période de 12 (douze) mois, souscrite à compter de la date de signature du contrat et reconductible pour la même durée par tacite reconduction sauf résiliation avec un préavis de 30 (trente) jours après l’envoi de la demande de résiliation par écrit à TYDEO. Ce préavis prendra effet au jour de la réception de la demande de résiliation.
ARTICLE 8 : LE CLIENT
Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir TYDEO de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client est exclusivement responsable de la qualité et du contenu des images qu’il fournit à TYDEO, laquelle décline toute responsabilité en ce qui concerne les frais ou dommages matériels/corporels qui pourraient être occasionnés par la mise en œuvre, l’utilisation et la diffusion des productions réalisées par TYDEO et livrées au Client. Enfin, le Client garantit TYDEO pour tout dommage direct ou indirect causé à ses installations ou celles de ses sous-traitants par les défauts et virus qui seraient présents dans le matériel que TYDEO lui transmet. TYDEO s’engage à informer le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce notamment au travers de validations soumises au Client. TYDEO ne peut être tenue responsable des erreurs dues à des informations incorrectes, incomplètes ou non remises à temps par le Client.
ARTICLE 9 : GARANTIE – RESPONSABILITÉ
Le client est seul responsable du contenu de la vidéo qu’il commande à TYDEO. Le client fera son affaire personnelle de l’acquisition de tous les éventuels droits de reproduction, d’adaptation, de diffusion, de représentation, de tous les droits de propriété littéraire et artistiques quels qu’ils soient ainsi que de tous les droits de propriétés industrielles concernant tous les éléments techniques et plus généralement concernant l’œuvre de production audiovisuelle. Le client garantit TYDEO contre tous recours, quels qu’ils soient, émanant de tous tiers, à quelque titre que ce soit, de la réalisation et/ou de la diffusion de l’œuvre de production sonore et audiovisuelle. TYDEO dégage toutes responsabilités à ce titre. En tout état de cause, TYDEO se réserve le droit de refuser tout élément technique communiqué par le client.
ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ DES TRAVAUX RÉALISÉS
Ne seront cédés au Client que les droits de reproduction et de représentation, après paiement de l’ensemble des factures. La totalité de la production et des droits de reproduction et de représentation s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de TYDEO tant que les factures émises par lui ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par la société TYDEO dans le cadre de la commande. Si le client désire avoir les sources des documents et rushes une commande spécifique sera effectuée par le client. Sauf commande de ces fichiers par le client, les sources et les rushes restent la propriété de TYDEO. Seul le produit fini sera adressé au Client.
ARTICLE 11 : CONFIDENTIALITÉ / CONSERVATION DES RUSHES
Pour les prestations de tournage réalisées par les équipes de TYDEO, les rushes restent la propriété entière et exclusive de TYDEO. Sur demande du Client, TYDEO pourra établir le devis correspondant à la cession de propriété au bénéfice du Client. Le Client peut demander à TYDEO un devis pour la conservation des rushes sur la période de son choix. Concernant les documents, fichiers, prises de vues fournis par le client, TYDEO s'engage à respecter la plus stricte confidentialité. lls seront utilisés uniquement dans le dans le processus global de post production par les logiciels de montage et outils d’intelligence artificielle développés par TYDEO et ses partenaires afin de satisfaire la demande du Client et l’amélioration continue du service dans le cadre de la norme ISO 9001. Ils pourront être supprimés définitivement à tout moment sur simple demande écrite du client.
ARTICLE 12 : DROIT DE PUBLICITÉ
TYDEO se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le compte de son Client ou du donneur d’ordres du Client sur des documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, réseaux sociaux...) et lors de démarchages de prospection commerciale. Toutefois, le Client peut demander par simple demande écrite, la non-publication des réalisations.
ARTICLE 13 : COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE
Sauf mention contraire explicite du Client, TYDEO se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la mention “ Réalisation Tydeo” ou “Réalisé par My Tydeo”.
ARTICLE 14 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Chaque Partie s’engage, chacune pour ce qui la concerne, à collecter, traiter, conserver et protéger les données à caractère personnel en conformité avec les réglementations européennes et françaises qui lui sont applicables en matière de protection des données personnelles et notamment la Loi° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et toute nouvelle loi, décrets pris pour son application telle que la Loi République Numérique n°2016-1321 du 7 octobre 2016 et le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD », ceci de telle sorte qu’aucune des Parties ne puisse être inquiétée à ce sujet. « Les informations personnelles collectées par TYDEO via le devis nom, prénom, date de naissance, adresse, téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires, ou tout autre donnée collectée sur le client sont enregistrées dans son fichier de clients et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client et le traitement des commandes, la prévention des impayés, ou la prospection. Les informations personnelles collectées sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder 3 ans après la livraison de la dernière vidéo réalisée pour le client. L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant. Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant TYDEO 1 rue des Ateliers 29290 SAINT-RENAN. Dans le cas où le client ne souhaiterait pas/plus recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité d’indiquer son choix lors de la finalisation de sa commande, de modifier son choix en contactant TYDEO dans les conditions évoquées ci-avant ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages. Pour toute information complémentaire ou réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr). »
ARTICLE 15 : FORCE MAJEURE
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure. Le contrat est alors suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendré la force majeure. La force majeure s’entend de tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties. TYDEO ne peut être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement du matériel lorsqu’il a été expertisé que ce dysfonctionnement a pour origine la force majeure.
ARTICLE 16 : LOIS APPLICABLES - LITIGES
Les présentes sont régies par la loi française. En cas de désaccord dans l’interprétation et/ou l’exécution des présentes, les parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable. A défaut de solution amiable entre les parties, le différend relèvera de la compétence exclusive du Tribunal du ressort du siège social de TYDEO nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs.
ARTICLE 17 : RÉCLAMATION ET ÉLECTION DE DOMICILE ET DE JURIDICTION
Toute réclamation du client concernant les prestations de TYDEO doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social TYDEO, 1 rue des Ateliers 29290 Saint-Renan, dans un délai de 7 jours suivant la livraison de l’œuvre. Tout litige susceptible de s’élever entre le client et TYDEO découlant de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du contrat seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de BREST (29).
